Droits d’enregistrement:
Vous ne bénéficiez pas de la réduction des droits d'enregistrement.
Vous bénéficiez de la réduction des droits d'enregistrement.
Voyez ici les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction
Abattement de 20.000€ sur le prix de vente:
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement.
Vous pouvez bénéficier de l’abattement de 20.000€.
Voyez ici les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction

Prix d'achat :
EUR

Droits d'enregistrement (taxe de la région wallonne)
Salaire du Conservateur des hypothèques - Transcription de l'acte 230 €
Frais de recherches et de dossier 890 €
Droit d'écriture 50 €
Honoraires légaux (Barème J)
Tva sur frais d'acte & Honoraires 21%
TOTAL TCC

Si vous contractez un crédit hypothécaire pour financer l'achat, aux frais indiqués ci-dessus s'ajoutent les frais d'acte d'ouverture de crédit.
par exemple, pour un emprunt d’un montant de 50.000€ -> les frais d’ouverture de crédit s’élèvent à +/- 2.700€
100.000€ -> +/- 3.600€
150.000€ -> +/- 4.500€
200.000€ -> +/- 5.300€
250.000€-> +/- 6.200€
300.000-> +/-7.600€
400.000-> +/- 9.100€
Pour les biens situés en Flandre, merci de nous contacter pour la simulation gratuite.

Frais de notaire

Réduction des droits d'enregistrement

Les informations indiquées ci-après sont valables uniquement pour l'acquisition d'un immeuble situé en Région Wallonne - contactez l'étude pour les autres régions
Ce calculateur est fourni à titre de renseignement et sans engagement. Il se base sur une formule de calcul simplifiée. Il n'est par exemple pas valable si vous contractez un prêt hypothécaire social.
Pour une évaluation précise des frais d’achat et de crédit ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Bon à savoir
1°) Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.
2°) Les frais d’acte divers sont ajoutés aux droits d'enregistrement et honoraires. Il s'agit des frais exposés par le notaire. Ils sont indispensables pour rendre la vente sûre : recherches fiscales, hypothécaires, urbanistiques, transcription de l'acte aux hypothèques, ... Ces montants sont strictement indicatifs. Ils pourraient être adaptés en fonction des régions, villes et des éléments du dossier. Par exemple : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur (recherches fiscales et hypothécaires, frais de transcription, ...).
3°) TVA : afin de se conformer aux exigences européennes, les clients doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les frais d’acte divers.
4°) Droits d'enregistrement :
A) Le taux normal de droits d'enregistrement (12,5%) peut être réduit à 6% ou 5 % sur la première tranche du prix.
Cette tranche varie selon la zone où se situe l’habitation achetée :
·         zone de pression immobilière --> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 167.559,69 euros
·         en dehors d’une de cette zone (entre autres, Mouscron et alentours) --> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 157.087,20 euros.
Le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%.
Le taux sera de 5 %, lorsque l’achat donne droit à l’acquéreur à un crédit hypothécaire « social ». Sinon, le taux est de 6 %.

Pour profiter de la réduction des droits d'enregistrement, les acquéreurs doivent remplir toutes les conditions résumées ci-après :
1°) ne pas être propriétaire d’un autre immeuble en Belgique ou à l’étranger ou, si c'est le cas, s'engager à le revendre dans l'année suivant l'acte authentique d'achat ;
2°) que l’immeuble convoité ait un revenu cadastral (non indexé)  de < 745 € (845€ si vous avez 3 ou 4 enfants à charge, 945€ pour 5 ou 6 enfants et 1.045€ pour 7 enfants ou plus) et < à 323 € si l’acquisition ne comprend que des terrains.
3°) s’engager à se domicilier dans les trois ans de l'achat et pour une durée ininterrompue d'au moins trois ans dans l'immeuble acheté.

B) L'abattement
Depuis le 1er janvier 2018, la région wallonne a instauré un abattement de 20.000 € sur le montant des droits d'enregistrement à payer. C'est-à-dire que le montant des droits d'enregistrement est calculé sur le prix d'achat, moins 20.000€. Voici les conditions pour bénéficier de cette abattement :
1°) ne pas être plein propriétaire de la totalité d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation ;
2°) s'engager à établir sa résidence principale dans le bien acquis dans un délai de trois ans (en cas de vente de terrain à bâtir ou d’immeuble en construction ou sur plan : dans le délai légal de cinq ans) et y rester domicilié au moins 3 ans.
Il n'est pas tenu compte du montant du revenu cadastral de l'immeuble acheté. C'est-à-dire que vous pouvez bénéficier de l'abattement de 20.000€ même si vous achetez un immeuble dont le revenu cadastral est supérieur à 745€.